Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) sont par la loi obligés de s’être conformés aux normes d’accessibilité. Dans les faits, des délais et une certaine souplesse laissent encore le temps à beaucoup de réaliser les travaux requis.
Dix ans pour se mettre aux normes
La Loi pour l'égalité des droits et des chances énonce, depuis le 11 février 2005, que les ERP doivent permettre à toute personne dont la mobilité serait réduite d’accéder à leurs locaux et services. Un délai maximum de dix ans était accordé, portant au 1er janvier 2015 la date à laquelle chaque magasin, salle de spectacle, administration publique ou n’importe quel bâtiment admettant du public se devait d’accueillir toutes les personnes, quelles que soient leurs difficultés. Il pouvait s'agir de travaux, d'utilisation de matériel pour personne à mobilité réduite, ou tout autre aménagement.
L’Ad’AP pour prendre le temps de bien faire
Quelques mois avant la date butoir, le gouvernement a mis en place l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). En effet, un état des lieux révélait que peu de bâtiments avaient accompli les démarches et travaux demandés pour se conformer à la loi. Ce dispositif transformait l’obligation de conformité au 1er janvier 2015 en une demande de délai supplémentaire avec déclaration des travaux prévus. Chaque préfecture était chargée de recevoir les dossiers d’accessibilité, d’en valider les engagements ou de renvoyer pour rectification. Une fois son dossier validé, l’ERP disposait de 6 à 9 ans pour réaliser les travaux annoncés.
Nous verrons prochainement ce qu’il se passe aujourd’hui pour l’Ad’AP et les ERP.
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