Depuis 2005, la France s’est donnée pour objectif d’accueillir en tout lieu les personnes, quelle que soit leur situation de validité et de mobilité. Invalibre, spécialiste du matériel pour personnes à mobilité réduite (PMR), fait le bilan : Où en est-on, 13 ans plus tard ?
Voilà trois ans que les établissements recevant du public (ERP) se doivent d’être accessibles à tous, y compris aux PMR et quelle que soit la cause de leur réduction de mobilité (invalidité permanente ou non, physique, mentale ou autre). C’est ainsi que l’énonce la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
À ce jour, si l’on suit le calendrier mis en place par l’Agenda d’accessibilité programmée, les dossiers de projet des ERP déposés en mairie, c’est-à-dire ceux qui disposaient d’un délai de trois ans pour se mettre aux normes, doivent donc être définitivement réalisés. Cela représente la majorité des établissements (magasins, restaurants, administrations publiques...).
Restent les projets des ERP qui demandaient des considérations particulières : ceux qui ne respectaient pas le règlement de sécurité disposent encore de trois ans ; ceux qui présentaient un projet complexe pour se conformer (grande surface, impossibilité de fermer pour la durée des travaux) ont, eux, encore six ans. Ces dossiers-là ont été déposés à l’origine en préfecture, qui gère leur suivi.
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