Professionnels : ce que vous risquez à ne pas respecter les normes d’accessibilité

Professionnels : ce que vous risquez à ne pas respecter les normes d’accessibilité

L’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) concerne globalement tous les professionnels : restaurateurs, commerçants, et autres administrations publiques et privées, qui se doivent d’être faciles à visiter par tous. De nombreux établissements n’étant toujours pas aux normes alors que la loi Handicap l’exige, l’Administration a décidé de mettre en place des contrôles ainsi que des sanctions.

 

À ce jour, les établissements existants doivent s’être conformés aux normes ou avoir déposé un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (nous en avons parlé dans un précédent article) dans lequel ils s’engagent à effectuer les modifications nécessaires dans un certain délai.

  • Ne pas avoir déposer son dossier Ad’AP en préfecture, c’est encourir une amende allant de 1500 à 5000 euros (par établissement).
  • Ne pas respecter les délais inscrits dans le dossier Ad’AP expose à une amende allant de 5 à 20 % de ce qu’il reste à mettre aux normes.
  • Refuser de mettre un ERP aux normes en coûte 45 000 euros au propriétaire (225 000 euros pour une personne morale). En cas de récidive, il encourt 6 mois de prison.

Invalibre, le site de l'accessibilité, vous aide dans votre démarche de mise aux normes de votre établissement. N’hésitez pas ! Contactez-nous !

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