Pour déterminer les normes de sécurité et incendie que vous devez appliquer dans votre Établissement recevant du public (ERP), il faut savoir dans quelle catégorie le classer. Vous trouverez ci-dessous, et dans les pages liées, la définition des catégories d’ERP et ce qui en découle en termes de sécurité, de prévention incendie, de gestion des mouvements de panique…
| Textes officiels : Article R*123-14 et R*123-19 du code de la construction et de l’habitation |
Catégorie 1, 2, 3, 4, 5
La capacité d'accueil d'un ERP fixe son appartenance à l'une des cinq catégories établies par la loi. En effet, les services de secours n'interviennent pas de la même façon dans un ERP pouvant accueillir 20 personnes que dans un multiplex de 15 salles.
Attention, si votre ERP fait partie d'un bâtiment qui contient d'autres ERP (typiquement un centre commercial), c'est la catégorie de l'ensemble qui compte. En somme, toutes les boutiques d'une galerie commerciale catégorie 2 sont des ERP de catégorie 2.
Catégorie 1
Elle comprend les bâtiments recevant du public dépassant en capacité le seuil de 1500 personnes. On va y trouver les grands centres commerciaux, les grands hôpitaux…
Catégorie 2
Il faut une capacité d’accueil de 701 à 1500 personnes pour entrer dans cette catégorie.
Catégorie 3
301 à 700 personnes sont nécessaires pour faire partie de cette catégorie d’ERP.
Catégorie 4
En dessous de 300 personnes, public et salariés compris.
Catégorie 5
Cette catégorie considère uniquement la capacité d’accueil du public et non les salariés, quand elle est inférieure à 300 personnes. En fonction du type d’ERP, il y a des seuils spécifiques à ne pas dépasser pour faire partie de cette catégorie (voire les seuils d’assujettissement de la catégorie 5 (lien à venir)).
Groupe 1, groupe 2 : prendre en compte les employés
Les ERP des catégories 1 à 4 sont regroupés ensemble, c’est le groupe 1 des catégories d’ERP. Pour ce groupe, le compte total de capacité d’accueil du public et des salariés est enregistré.
La catégorie 5 fait l’objet d’un groupe à elle-seule, le groupe 2, puisqu’on ne fait pas cas des salariés, mais seulement de la capacité d’accueil du public. Les normes de sécurité appliquées sont donc différentes et imposent de distinguer cette catégorie d’établissement. Dans les faits, groupe 1 et groupe 2 sont rarement mentionnés.
Qui décide du classement ?
On l'a vu, la catégorie d'un ERP sert surtout à décider des normes de sécurité et prévention incendie à appliquer. C'est donc en relation avec un service d'incendie et de secours que cela se joue.
Lors de la construction du bâtiment, le maître d'ouvrage propose une catégorie qui doit être validée par la sous-commission départementale de sécurité. Lors d'un aménagement ou d'une modification, le maître d'ouvrage encore doit faire une proposition, soumise à validation. Dans les deux cas, cela se fait via le formulaire Cerfa de demande de construire, aménager ou modifier en ERP (Cerfa) ou en en faisant la demande spécifique de conformité (Cerfa).
Lorsqu’un établissement recevant du public est créé dans un bâtiment existant, une visite par le service départemental d'incendie et de secours est effectuée pour délivrer un compte-rendu mentionnant cette catégorie.
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