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Bureau de contrôle

Bureau de contrôle

À l’origine issu du Code de l’urbanisme et de l’habitation créé en 1954, le Code de la construction en est dissocié en 1978, date à laquelle est aussi mise en place la première loi d’encadrement du contrôle technique des constructions, la loi Spinetta n°78-12. Ainsi sont instaurées les vérifications obligatoires des constructions, notamment pour celles qui concernent certaines catégories d’établissements recevant du public (ERP). Après quelques révisions, la loi est depuis 1995 complétée par la norme NF P 03-100 qui détermine les différentes missions du contrôle technique. Cette expertise est effectuée par ce que l’on nomme un bureau de contrôle dont voici les particularités.

Qu’est-ce que le bureau de contrôle ?

Entreprise de droit privé encadrant la validité d’un projet de construction, le bureau de contrôle intervient sur demande afin de vérifier le respect de la réglementation en vigueur. Obligatoire dans certains cas pour les ERP, son intervention est la garantie d’une construction aux normes et donc conforme aux obligations qui encadrent la sécurité du public.

L’organisme en charge de ces vérifications ne doit pas exercer une activité d’exécution ou de conception d’ouvrage en parallèle car elle se doit d’être transparente et de rester indépendante. Elle peut intervenir à plusieurs niveaux, en amont de la construction (pour vérifier la validité des plans), pendant et dès son achèvement, mais également de façon périodique pour surveiller le maintien en conformité des installations et équipements. Les vérifications techniques des ERP sont fixées par l’article GE10 du Règlement de sécurité. Ce type de prestation doit être encadré par un organisme agréé comme l’Apave qui est soutenu par le ministère de l’Intérieur. Seront notamment contrôlés les équipements de protection contre les incendies, les ascenseurs, les installations électriques… Un contrôle technique obligatoire à des périodes différentes selon les installations et les types d’ERP.

Quel est son rôle ?

Le bureau de contrôle vérifie la conformité du bâtiment notamment à travers l’expertise de la solidité des structures et le respect des normes diverses : parasismiques, d’accessibilité, d’isolation (notamment acoustique) ou de réglementation thermique. Aussi, il intervient dans des domaines de compétences-clés :

  •          Ventilation et plomberie
  •          Électricité
  •          Sécurité incendie

Son intervention est-elle obligatoire dans les ERP ?

Les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la mise en place d’un contrôle technique sont fixées par différents articles du Code de la construction et de l’habitation :

  •          De l’article L.111-23 à L.111-26
  •          De l’article R.111-29 à R.111-42

L’intervention du bureau de contrôle est obligatoire pour les ERP classés dans les 1e, 2e, 3e et 4e catégories mais pas dans ceux de 5e catégorie. En cas de construction ou de travaux nécessitant un permis de construire, c’est à l’exploitant de solliciter les visites du bureau de contrôle auprès de la mairie. Il arrive que des visites surprises soient faites en dehors des périodes réglementaires sur demande de la mairie.

Les contrôles périodiques sont encadrés par l’article R123-48 du Code de la construction et de l’habitation. Voici les visites périodiques obligatoires par type et catégorie d’ERP :

 

Type d’ERP

1ère catégorie

2e

3e

4e

5e

J
(sans hébergement)

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

Pas de périodicité

J
(avec hébergement)

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

5 ans

L

2 ans

3 ans

3 ans

5 ans

Pas de périodicité

M

2 ans

3 ans

3 ans

5 ans

Pas de périodicité

N

2 ans

3 ans

5 ans

5 ans

Pas de périodicité

O

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

5 ans

P

2 ans

3 ans

3 ans

5 ans

Pas de périodicité

R
(sans hébergement)

2 ans

3 ans

3 ans

5 ans

Pas de périodicité

R
(avec hébergement)

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

5 ans

S

2 ans

3 ans

5 ans

5 ans

Pas de périodicité

T

2 ans

3 ans

5 ans

5 ans

Pas de périodicité

U
(sans hébergement)

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

Pas de périodicité

U
(avec hébergement)

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

5 ans

V

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

Pas de périodicité

W

3 ans

3 ans

5 ans

5 ans

Pas de périodicité

X

3 ans

3 ans

5 ans

5 ans

Pas de périodicité

Y

3 ans

3 ans

5 ans

5 ans

Pas de périodicité

 



Lien photo : Image par mohamed Hassan de Pixabay - https://pixabay.com/fr/illustrations/la-construction-travail-architecte-4102967/

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