Tout établissement recevant du public (ERP) doit impérativement répondre à un certain nombre de règles de sécurité ERP, d’accessibilité et d’hygiène. Anciennes comme nouvelles enseignes commerciales doivent donc aménager leurs locaux en conséquence pour pouvoir exercer leur activité en toute légalité. Les restaurants ne dérogent pas à ces règles. Invalibre, votre expert des normes ERP, vous guide pour la mise en conformité totale de votre restaurant.
Aujourd'hui, près de 40% de la population déclare rencontrer au quotidien des difficultés pour circuler librement dans certains lieux publics. Ce constat montre à quel point nos infrastructures en général ne sont pas adaptées pour accueillir dans de bonnes conditions tout un chacun.
Les enjeux
Les normes d’accessibilité appliquées aux ERP ont pour but d’offrir aux personnes à mobilité réduite les mêmes conditions d’accès que pour les personnes valides. Les enjeux sont d’ailleurs multiples, d’autant plus que les normes en matière d’accessibilité ne cessent de se durcir :
- Premièrement, ces changements améliorent significativement la qualité d’accueil des lieux. Cela ne peut que contribuer à véhiculer une meilleure image de l’établissement auprès des personnes âgées, des personnes handicapées comme des personnes valides. En bref, tout le monde y trouve son compte.
- Par ailleurs, le respect des normes ainsi que les initiatives des entrepreneurs qui favorisent le mieux vivre ensemble au sein de leur établissement est aussi un levier économique non négligeable. Avec plus de 12 millions de Français et Françaises touchés par un handicap, les aménagements d’accessibilité permettent aux établissements de lutter contre les inégalités et rendre plus accessible leur établissement à tous les types de clients.
Que dit la loi ? Sauf en cas de dérogation, tous les ERP doivent être aux normes sous peine de sanctions administratives et pénales. Depuis la fin du dispositif d’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) le 31 mars 2019, vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire en fonction de la nature de votre projet pour procéder à la mise en conformité totale de votre restaurant. |
Les normes spécifiques pour les restaurants
L’accessibilité des ERP notamment de type N comme les restaurants concerne : les voies d’accès extérieurs et intérieurs, le parc de stationnement, les sanitaires ouverts au public, les portes, les revêtements des sols et des murs, les équipements pour la mobilité et le mobilier. Parmi les critères à respecter, on retrouve notamment :
Pour le stationnement, si votre restaurant dispose d’un parc de stationnement d’une capacité de 50 places, 2% doivent répondre aux normes d’accessibilité pour handicapé et PMR.
Pour accéder au restaurant (si présence de marches), vous devez prévoir l’installation d’une rampe fixe ou amovible avec une inclinaison de pente de maximum 5%. Si le dispositif demande une intervention d’un membre de l’enseigne, un bouton d’appel avec une signalisation claire doit être installé. Concernant la voirie publique, la responsabilité du respect des normes revient à la commune.
Pour les vitrines ou portes vitrées, des bandes de signalisation adhésives doivent être disposées entre 1,10 m et 1,60 m.
Pour l’entrée et les portes utilisées par les clients de votre restaurant, l’ouverture doit être au moins de 90 cm. De plus, les systèmes d’ouverture doivent quant à eux être manœuvrables facilement. Cela implique que l’espace de dégagement derrière et devant la porte est de 170 cm s’il faut pousser pour ouvrir ou 220 cm s’il faut tirer. Des poignées de portes ergonomiques peuvent aussi simplifier la tâche aux usagers.
Pour circuler à l’intérieur du bâtiment, la largeur minimale du cheminement doit être d’1,40 m pour faciliter la circulation si un piéton venait à rencontrer, par exemple, une personne en situation de handicap ou une personne avec une poussette. Cette largeur peut ponctuellement être d’1,20 m sur une faible longueur. Plusieurs espaces de manœuvre avec possibilité de faire demi-tour en fauteuil roulant ou pour les personnes avec une canne sont à prévoir. Ces espaces correspondent à un diamètre d’1,50 m.
Les personnes en fauteuil roulant doivent pouvoir accéder au comptoir, c’est pourquoi une partie doit être adaptée. Ainsi, la hauteur du plan ne doit pas dépasser les 80 cm de hauteur et la profondeur doit être au minimum de 30 cm.
Pour trouver la meilleure solution afin d’adapter votre restaurant aux différentes normes ERP, n’hésitez pas à contacter Invalibre, votre spécialiste de l’accessibilité. Nous trouverons les moyens les plus efficaces pour rendre vos locaux plus adaptés à vos clients.