Conditions Générales de Vente  

INVALIBRE by SARL GEMMI

 

Préambule

Nos conditions de ventes définissent les relations contractuelles entre la SARL GEMMI INVALIBRE et l’utilisateur, professionnel ou particulier, ainsi que les conditions applicables aux achats effectués sur le site Invalibre.com. Tout achat de produits ou de services est conditionné à l’acceptation de ces conditions de vente.

Notre site Internet www.invalibre.com est édité par la SARL GEMMI au capital de 50 000 Euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 510 728 207, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR84510728207, dont le siège social est situé  Chemin du pilon 06200 Nice et l’établissement principal 918 route départementale 15, à Contes 06390.

Les présentes conditions de vente sont donc conclues d'une part par la SARL GEMMI  le Vendeur, qui édite le site web www.Invalibre.com, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet, le Client Utilisateur.

Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SARL GEMMI INVALIBRE quise réserve le droit de pouvoir les modifier à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Utilisateur.

 

Les parties reconnaissent dès à présent que les présentes CGV régissent de manière exclusive les relations entre elles, sauf accord exprès commun. Nous recommandons à l’utilisateur intéressé par nos produits, de les lire attentivement avant de procéder à une commande.

Biens et services proposés, disponibilité

Les produits et services proposés sont ceux figurant sur le site Invalibre.com. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sont accompagnés d'un descriptif établi avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreurs ou d’omissions quand à cette présentation, la responsabilité de SARL GEMMI INVALIBRE ne pourrait être engagée. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit

Clause de réserve de propriété 

La propriété des marchandises vendues n’est transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix, étant précisé que la simple remise d'un titre de paiement créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l'acheteur des risques de perte, détérioration ou de vol des marchandises ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner. L'acheteur ne peut revendre les marchandises livrées avant paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite de notre société



Formation du contrat et compte client

L’accès au site est gratuit.

La commande doit être formulée par écrit et être acceptée par SARL GEMMI INVALIBRE.

En cas d’établissement d'un devis, il doit être préalablement retourné accepté. Si la commande diffère du devis proposé, SARL GEMMI INVALIBRE ne sera engagée que par l'envoi d'une confirmation de commande.

 

Toute commande enregistrée par notre société est ferme, irrévocable et ne peut être annulée sans notre accord.

Le client est responsable de son choix, il doit avoir pris connaissance de ses besoins, des caractéristiques des produits, après assistance éventuelle d’un conseiller, s’il s’estime insuffisamment compétent.

L'utilisateur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

 

*Créer son compte à la première utilisation.

Il doit s’inscrire en remplissant le formulaire, s’engager à fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes, concernant notamment son état civil et ses coordonnées, à les mettre régulièrement à jour.

*Les fois suivantes, s’identifier avec son adresse mail et son mot de passe.

Ces renseignements sont personnels et confidentiels. A ce titre, l’Utilisateur s'interdit leur divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait, de même qu’il est seul responsable de toutes les activités se produisant sur son compte.

 

*Enregistrer et valider sa commande après l'avoir vérifiée, et accepter les présentes CGV.

*Choisir l'adresse et le mode de livraison.

*Confirmer sa commande et son mode de règlement. La confirmation vaudra signature et acceptation.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf à lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un courriel à contact@acces-libre.com. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

Si une ou plusieurs clauses du présent contrat ou des présentes CGV devait être déclarée(s) sans objet ou sans effet et quelle qu’en soit la cause, le Contrat et/ou les présentes CGV ne seront pas résiliés pour autant et continueront de s’appliquer. SARL GEMMI INVALIBRE produira ses meilleurs efforts pour remplacer la ou les clauses litigieuses par une clause dont la rédaction sera conforme à l’économie générale du contrat.

 

En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, SARL GEMMI INVALIBRE bloquera la commande jusqu’à résolution du problème.

Si, après la commande, le produit est indisponible, le Client est averti par mail et peut annuler la commande ou attendre le réapprovisionnement. Il doit nous informer de son choix par retour de courriel.



Prix et modalités de paiement

Les prix des produits figurant sur le site Invalibre.com sont des prix Hors Taxes et en euros. Le récapitulatif de la commande tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande est le seul applicable à l'utilisateur. Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison est précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Les commandes sont payables par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. Le paiement est comptant, au jour de la commande.

Par carte bancaire, le paiement s’effectue sur notre interface sécurisée. Il est effectué directement entre les mains de la banque.

Nous certifions ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande. 

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL.



Livraison et transport 

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison au plus tard 30 jours à compter de la date de validation de la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En cas de commande de plusieurs produits en même temps, et si ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande sera calculé et indiqué en fonction du délai le plus éloigné, le Vendeur se réservant toutefois la possibilité de fractionner les expéditions, la participation aux frais de traitement et d’expédition n’étant facturée que pour un seul envoi.

Il est rappelé au Client qu'au moment où il (lui ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Tout retard ne peut donner lieu, ni à l’annulation des commandes, ni au paiement d’une quelconque indemnité, pénalité ou bien dommages et intérêts.

Un cas de force majeure suspend l’exécution de nos obligations et dégagera notre responsabilité.

Il s’agit de tout évènement indépendant de notre volonté, faisant obstacle à notre fonctionnement normal que ce soit au stade de la fabrication ou de l’expédition (accident, grève, interruption des transports, de la fourniture d’énergie tec…)

Nous déclinons toute responsabilité si les conditions d'accès au site livré, ne sont pas adaptées aux produits sélectionnés. Les livraisons sont assurées par les transporteurs de notre choix. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par le transporteur au départ de nos entrepôts ou des usines de nos fournisseurs, même en cas de livraison franco. Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur. En cas d'avaries de transport, et afin de préserver son recours contre le transporteur, le Client devra formuler des réserves écrites sur le bordereau du transporteur.

L'ensemble de ces conditions de transport ne s'appliquent qu'aux livraisons effectuées en France Métropolitaine.
Sauf mention contraire affichée lors du processus de commande, nous nous engageons à livrer dans un délai maximum de trente (30) jour, uniquement en France métropolitaine, hors Corse.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.



Service après-vente, retours, réclamations et garantie

Nos articles sont garantis, dans le cadre d’une utilisation normale, contre tout vice de fabrication.

La mise en œuvre de la garantie suppose que SARL GEMMI INVALIBRE ait reconnu la défectuosité du produit.

Dans ce cas, nous remplaçons les articles en question, après retour pour examen et défaut avéré constaté dans nos ateliers. Aucune indemnité d’aucun ordre ne pourra être réclamée.

Notre garantie exclut les conséquences d’une usure normale ou d’un non-entretien.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord écrit et préalable et ne donnera donc pas lieu à l’établissement d’un avoir

Le Client doit vérifier les marchandises à réception. En cas de manquants, avaries ou perte, la réclamation doit être effectuée auprès du transporteur, seul responsable.

Sauf dans le cas de produits fabriqués expressément, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception, pour retourner les produits, à ses frais pour remboursement. Les produits devront être retournés neufs, dans leur état et emballage d’origine, complets, aux risques du Client. 

En cas d’exercice de ce droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client doit utiliser le formulaire-type de rétractation à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à SARL GEMMI INVALIBRE 918 route départementale 15 06390 Contes. Une fois le formulaire envoyé, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à SARL GEMMI INVALIBRE, à la même adresse, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation. (le cachet de la Poste faisant foi).

 

Formulaire de rétractation :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé /Reçu le …………………………………………………………...……………..…………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………….………………….……………
Nom du/des client(s) : …………………………………………………………………………………………….. 
Adresse du/des client(s) : ………………………….………………………………………………………………
………………………………………………………..………………………………………………………………

Adresse mail du/des client(s) :…………………………………………………………………………………….

Téléphone du/des client(s) :……………………………………………………………………………………….
Signature du/des client(s) :

Date ……………………………………………….: ………………………………………………………………..


Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SARL GEMMI INVALIBRE procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle a réceptionné les produits.



Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé. Nous nous réservons le droit de collecter des informations sur les utilisateurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les utilisateurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en nous le signalant par courrier. De même, les utilisateursdisposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Responsabilité  

En cas de vente d'un matériel nécessitant le recours à un spécialiste pour son installation chez le client, nous dégageons toute responsabilité pour tout dommage lié à cette intervention.

La responsabilité de SARL GEMMI INVALIBRE est strictement limitée aux conséquences des dommages directs dont elle pourrait être l’auteur. Par conséquent, elle n’assumera aucune responsabilité dans le cadre des dommages indirects pouvant résulter des obligations portées à sa charge dans l’exécution des présentes.

 

Loi applicable et compétence juridictionnelle

Nous recommandons au client d’adresser sa réclamation auprès du service client de SARL GEMMI INVALIBRE afin de rechercher une solution amiable.

Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi française. Tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs



Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Invalibre.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

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